Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 18 déc. 2025, n° 25/00130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00130 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00130 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKQ
DEMANDERESSE :
Groupement [4]
[Adresse 1]
59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande du Groupement [4]
Déboute le Groupement [4] de sa demande d’inopposabilité
Fixe le taux d’incapacité permanente de M [G] [T] au titre de l’accident du 24 novembre 2021 à 15 % à la date de consolidation
Condamne le Groupement [4] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Retraite ·
- Dette ·
- Vieillesse ·
- Sécurité sociale ·
- Régime de pension ·
- Recours ·
- Décret ·
- Assesseur
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Personnes ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Conseil
- Fonds commun ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Exécution ·
- Intervention volontaire ·
- Banque ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Famille ·
- Surveillance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Conseil syndical ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Préjudice de jouissance ·
- Partie commune
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Recevabilité ·
- Recours ·
- Consommation ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Inéligibilité ·
- Tribunal judiciaire
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- Procédure
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immunités ·
- Associations ·
- Constitution ·
- Mandat ·
- Chose jugée ·
- Action ·
- Sursis à statuer ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cessation des fonctions ·
- Mise en état
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Assignation
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Dessaisissement ·
- Notaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.