N° RG 24/01088 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJQ4

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 Novembre 2024

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Commune VILLE DE [Localité 8]

C/

S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM)

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copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à :

la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS – 65

copie certifiée conforme délivrée le 28/11/2024 à :

la SELARL LEXCAP – 15

la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS – 65

Expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 07 Novembre 2024

PRONONCÉ fixé au 28 Novembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

VILLE DE [Localité 8] prise en la personne de son maire,

dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Céline CAMUS de la SARL MAUDET-CAMUS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) (SIRET 328 558 036 00054),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Flavien MEUNIER de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

La ville de [Localité 8], qui projette la construction de logements sociaux sur le site « [Adresse 10] », envisage la démolition de plusieurs immeubles lui appartenant situés sur des parcelles cadastrées section AI sous les numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à partir du mois de juin 2024.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la ville de [Localité 8] a fait assigner en référé les propriétaires concernés par ces opérations, Madame [O] [A], Monsieur [P] [N], Madame [K] [V], Monsieur [B] [S], Monsieur [R] [Y], Monsieur [H] [X] et la S.C.P. CABINET FOREST DEBARRE ARCHITECTES, en charge de la maîtrise d’œuvre du projet, par actes de commissaire de justice des 10 et 11 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 30 mai 2024, Monsieur [W] [D] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société de démolition, nouvelle intervenante au chantier, la ville de [Localité 8] a fait assigner en référé la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) selon acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM) formule toutes protestations et réserves par courrier de son avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

La ville de [Localité 8] présente des copies des documents suivants :

— ordonnance de référé en date du 30/05/24,

— avis favorable de l’expert en date du 23 septembre 2024.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM), nouvelle intervenante au chantier, est chargée de la démolition de l’îlot Trinité.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [W] [D] par ordonnance de référé du 30 mai 2024 (24/423) à la S.A.S. ENVIRONNEMENT BATIMENT MATERIAUX (EBM),

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE