Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 20 décembre 2024, n° 24/09076

TJ Lille 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'absence de diligences pendant deux ans a conduit à la péremption de l'instance, mais a ordonné la réinscription de l'affaire.
Accepté
Délai de deux ans sans diligences
La cour a constaté que le délai de deux ans sans aucune diligence a conduit à la péremption de l'instance.
Accepté
Frais de l'instance périmée
La cour a statué que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par celui qui a introduit l'instance, en l'occurrence la Société Okaidi.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la société Okaidi a demandé la condamnation des sociétés Gifi et Gigamarket pour contrefaçon et concurrence déloyale. Les questions juridiques posées concernent la péremption de l'instance, en raison de l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans. Le tribunal a constaté la péremption de l'instance, en raison de l'absence d'échanges de conclusions depuis l'assignation, et a condamné la société Okaidi aux dépens. L'affaire a été réinscrite sous un nouveau numéro, mais l'instance initiale a été déclarée éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 20 déc. 2024, n° 24/09076
Numéro(s) :	24/09076
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léo OLIVIERGwendoline MUSELETClaire TITRANOlivier BINDER
Parties :	Société GIGAMARKET, Société GIFI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/09076 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUYU

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :

(défenderesse à l’incident)

Société OKAIDI ,

eprésentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, es qualité d’administrateur provisoire du cabinet de M^e Gwendoline MUSELET, postulant (a indiqué ne plus intervernir à compter du 03/09/2024)

M^e Olivier BINDER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL :

(demanderesses à l’incident)

Société GIFI ,

prise en la personne de son représentant légal

domiciliée : chez [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e BELLOT, avocat au barreau de PERPIGNAN, plaidant

Société GIGAMARKET ,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e BELLOT, avocat au barreau de PERPIGNAN, plaidant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Vu l’assignation délivrée le 31 janvier 2022 à la demande de la SAS Okaidi à l’encontre des SAS GIFI et Gigamarket aux fins de les voir condamner à l’indemniser pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur de saladiers en bois et pour concurrence déloyale pour la commercialisation de déguisements de super-héros

Vu l’ordonnance de retrait du rôle prononcée le 3 juin 2022 par le juge de la mise en état à la demande conjointe des parties;

Vu les conclusions du conseil des sociétés GIFI et Gigamarket notifiées au réseau privé virtuel des avocats le 1er août 2024 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de leurs motifs, aux fins de voir, au visa des articles 386 et suivants du Code de procédure civile, 780 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNER la réinscription de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 22/00910 au rôle du Tribunal de céans,

PRONONCER la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 22/00910

Vu la réinscription au rôle de l’affaire sous le numéro de RG 24/9076;

Vu l’information donnée par l’avocat constitué en lieu et place selon laquelle il n’intervient plus au soutien des intérêts de la société Okaidi

Vu la convocation des parties à l’audience d’incidente tenue par le juge de la mise en état le 4 novembre 2024 et la mise en délibéré de l’affaire au 20 décembre 2024

MOTIFS

Sur la péremption de l’instance

Selon les dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile :

“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…)”.

Et l’article 73 dudit Code précise :

“Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.”

Puis, l’article 385 dispose :

“L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.”

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.”

Et l’article 386 prévoit :

“L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.”

L’article 389 précisant :

“La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.”

En droit, la péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties, ces diligences devant être de nature à faire progresser l’affaire.

La notion de diligence de nature à faire progresser l’instance est laissée à l’appréciation souveraine du juge.

En l’espèce, aucune conclusion n’a été échangée entre les parties depuis l’assignation, la dernière communication des pièces ayant été effectuée le 5 avril 2022.

En conséquence, dès lors qu’un délai de deux ans révolu s’est écoulé depuis la dernière diligence, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

Sur les demandes annexes

L’article 393 du Code de procédure civile prescrit :

“Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.”

En application de ce texte, la SAS Okaidi, demanderesse à l’instance, est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Constatons la péremption de la l’instance n°de RG 24/9076, initialement inscrite au rôle sous le N° de RG 22/00910 ;

Nous en dessaisissons ;

Condamnons la SAS Okaidi aux dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER