TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 18 Juin 2025

Minute n°25/00043

Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00552 – N° Portalis DBXA-W-B7J-F6XP

ENTRE :

CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Nicolas BRUNEAU, avocat postulant au barreau de CHARENTE, , M^e Gwendal LE COLLETER, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,

DÉBITEUR(S) :

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION de la JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL

GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

QUALIFICATION :

— réputée contradictoire

SAISINE : Assignation en date du 17 Mars 2025

DEBATS :

Vu l’audience d’orientation du 07 Mai 2025 où l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 18 Juin 2025, Madame la Présidente ayant indiquée, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Copie Executoire : M^e BRUNEAU

Copie Certifiée :

Selon jugement du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME en date du 7 septembre 2023, Monsieur [G], [I] [X] a été condamné à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 57.064,925 euros, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement.

Ledit jugement a été signifié par acte d’huissier en date du 12 octobre 2023 et un certificat de non appel a été établi par la Cour d’Appel de [Localité 5] en date du 14 novembre 2023.

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 décembre 2024, publié le 20 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4], sous le volume 1604P01 S00004, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant d’un immeuble situé sur la commune de [Adresse 7] », l’ensemble cadastré section ZL numéro [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [G], [I] [X], plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution de cette juridiction le 19 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait sommation à Monsieur [G], [I] [X] de prendre connaissance du cahier des conditions de vente susvisé et lui a donné assignation d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d’orientation du 7 mai 2025 à 10H00 aux fins de voir, à titre principal :

— ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi sur la mise à prix de 9.000 euros ;

— mentionner que sa créance en principal, intérêts et frais est d’un montant de 61.097,00 €, arrêté au 12 novembre 2024, outre les intérêts postérieurs au taux légal majoré de cinq points, sur la somme de 57.064,92 euros ;

— désigner la SCP JACQUES CHANY AURELIE MERCERON, Commissaires de justice à COGNAC, ou telle personne qu’il plaira au Juge de l’Exécution, pour assurer ou faire assurer deux visites du bien mis en vente, préalablement à l’audience d’adjudication, pendant au moins deux heures pour chacune d’entre elles, avec au besoin le concours d’un serrurier et de la force publique ;

autoriser la publicité sur internet ;

dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

A l’audience du 7 mai 2025, à laquelle l’affaire a été plaidée, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réitéré ses prétentions tendant à la vente forcée des biens et droits immobiliers visés à l’assignation.

Monsieur [G], [I] [X], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et n’a pas été représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution, à l’audience d’orientation, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Par application de cet article, il convient de vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

En l’espèce, le créancier poursuivant justifie d’un titre exécutoire constitué par le jugement du Tribunal judiciaire d’ANGOULEME rendu le 7 septembre 2023 contenant notamment la condamnation de Monsieur [X] à verser à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 57.064,925 euros, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement.

L’état hypothécaire produit aux débats justifie des droits du débiteur saisi sur l’immeuble objet de la présente procédure, sur lequel le créancier poursuivant a fait inscrire une hypothèque.

Le créancier poursuivant établit en conséquence détenir une créance liquide et exigible sur le débiteur saisi et le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Sur le fondement du titre susvisé, le créancier poursuivant a établi un décompte de créance détaillé dans son assignation.

Faute de contestation, la créance doit être retenue conformément au décompte produit, à la somme de 61.097,00 €, arrêtée au 13 novembre 2024.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

ORDONNE en conséquence la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 décembre 2024, publié le 20 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 4], sous le volume 1604P01 S00004 ;

FIXE l’audience d’adjudication au :

Mercredi 15 Octobre 2025 à 9h30

au Palais de justice d’Angoulême ;

MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 61.097,00 €, arrêté au 12 novembre 2024 ;

DESIGNE tout membre de la SCP JACQUES CHANY AURELIE MERCERON, Commissaires de justice à ANGOULEME ou un de leurs clercs, aux fins de faire visiter les lieux à tout acquéreur potentiel, pendant les quatrième, troisième, et, si nécessaire sur production d’un justificatif, deuxième semaines précédant la vente par semaine, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière ;

DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants du même code ;

RAPPELLE que le report de l’audience d’adjudication ne peut intervenir que pour un cas de force majeure ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite dûment justifiés seront vérifiés par le Juge avant l’ouverture des enchères, cet état devant être déposé huit jours avant l’audience d’adjudication ;

RAPPELLE qu’en cas de vente forcée, les frais seront taxés dans le jugement d’adjudication et à la charge intégrale de l’acquéreur ;

DIT que les dépens, qui ne sont pas les frais taxés ci-dessus rappelés, seront supportés par Monsieur [G], [I] [X] ;

Fait et jugé à [Localité 4], le 18 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION