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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 12 déc. 2024, n° 24/02573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. D' HLM ESPACIL HABITAT |
|---|
Texte intégral
Minute n°
N° RG 24/02573 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGSL
AUDIENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION
DECISION DE CADUCITE
Audience Publique du 12 Décembre 2024,
Sous la Présidence de : Cécile HENOUX, Juge ;
Assistée de : Nathalie DEPIERROIS, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
Demandeur :
S.A. D’HLM ESPACIL HABITAT
1 rue du Scorff
CS 54221
35042 RENNES CEDEX
Demandeur non comparant
Défendeur :
Monsieur [N] [O]
Appartement 234
9 Rue François Fresneau
44470 CARQUEFOU
Défendeur comparant en personne
Par acte du 23 Juillet 2024 , le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 12 Décembre 2024 le demandeur n’a pas comparu, ni personne pour lui ;
qu’il n’a fourni aucun motif légitime justifiant son défaut de comparution ;
que la citation est donc caduque.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Déclare la caducité de la citation délivrée par la partie demanderesse.
Dit que cette déclaration pourra être rapportée dans un délai de quinze jours si le demandeur fait connaître au greffe le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer.
Le Greffier :
N. DEPIERROIS
Le Président :
C. HENOUX
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