DOSSIER N° RG 25/04235 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3N2H

Jugement du :

05/03/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

S.A. BOURSORAMA

C/

[M] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Nagi MENIRI

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROX[1]IMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi cinq Mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025,

GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis 44 rue Traversière – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [A]

né le 17 Juin 1979 à PARIS (75010), demeurant 28 rue André Bollier – 69007 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à l’étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 06/01/2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 4 juin 2022, la société BOURSORAMA a consenti à M. [M] [A] un crédit à la consommation d’un montant de 30000 euros, remboursable en 60 mensualités de 535,24 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 2,713 % et un taux annuel effectif global de 2,750 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BOURSORAMA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai 2023, mis en demeure M. [M] [A] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2023, la société BOURSORAMA lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la société BOURSORAMA a fait assigner M. [M] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

29191,50 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 4 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 2,713 % à compter de la mise en demeure,600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 janvier 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :

Absence de preuve de la remise de la fiche d’informations précontractuelles (article L.312-12 du code de la consommation)Absence de preuve de la remise de la notice d’assurance (article L.312-29 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

À l’audience, la société BOURSORAMA demande la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :

29191,50 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 4 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 2,713 % à compter de la mise en demeure,600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Elle s’en rapporte concernant les moyens relevés d’office.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [M] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 4 juin 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société BOURSORAMA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 4 juin 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Par ailleurs, l’article L.341-4 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-29 exige que, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, le prêteur remette à l’emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

S’agissant de la preuve de la remise de ces documents, la clause type aux termes de laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche précontractuelle d’information européenne normalisée ou la notice d’assurance constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents (1re Civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 17-27.066; 1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-20.890).

En l’espèce, la société BOURSORAMA FINANCE n’apporte pas la preuve de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée et de la notice d’assurance.

La clause par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu et pris connaissance de ces documents ne suffit pas à apporter cette preuve, en l’absence de production par la demanderesse d’autre élément corroborant.

Il convient par conséquent de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine.

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 26505,92 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [M] [A] (30000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (3494,08 euros).

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de le condamner à payer à la société BOURSORAMA la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BOURSORAMA au titre du crédit souscrit le 4 juin 2022 par M. [M] [A],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [M] [A] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 26505,92 euros (vingt-six mille cinq cent cinq euros et quatre-vingt-douze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société BOURSORAMA du surplus de ses demandes,

CONDAMNE M. [M] [A] aux dépens,

CONDAMNE M. [M] [A] à payer à la société BOURSORAMA la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

[1]