N° RG 25/00146 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSQR

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Avril 2025

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[E] [H]

C/

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN

E.U.R.L. ATE

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copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :

la SELARL CADRAJURIS – 26

la SCP IPSO FACTO AVOCATS – 213

la SELARL RACINE – 57

dossier

copie électronique délivrée le 24/04/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 20 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [E] [H], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. AUTOMOBILES CITROEN (RCS VERSAILLES 642 050 199), dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

E.U.R.L. ATE (RCS NANTES n° B 303 670 541), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00146 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSQR du 24 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [E] [H] a fait l’acquisition d’un véhicule, de marque CITROEN modèle C3, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de l’E.U.R.L. ATE moyennant le prix de 6 990,00 € le 10 décembre 2022.

Se plaignant de divers désordres, notamment de l’allumage du témoin de pression d’huile et d’une importante avarie du moteur nécessitant son remplacement, Mme [E] [H] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. ATE selon acte de commissaire de justice du 4 février 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves sur la mesure d’expertise et soutenant qu’elle a intérêt à appeler en cause le constructeur du véhicule, l’E.U.R.L. ATE a fait assigner en référé la S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN selon acte de commissaire de justice du 12 mars 2025 pour demander l’extension des opérations d’expertise à son égard.

Les procédures ont été jointes.

La S.A.S. AUTOMOBILE CITROEN formule toutes protestations et réserves en réclamant des compléments à la mission d’expertise pour faire préciser notamment les réparations nécessaires, chiffrer le coût, les modalités d’entretien et de réparation du véhicule.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [E] [H] présente des copies des documents suivants :

— facture du 10 décembre 2022,

— LRAR du 5 septembre 2023,

— PV d’examen contradictoire du 1 juillet 2024,

— Rapport d’expertise du 14 aout 2024,

— LRAR du 21 novembre 2024.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [E] [H] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

La mission sera rédigée dans les termes habituels permettant à l’expert de se prononcer sur les questions indispensables pour éclairer le tribunal sur les désordres allégués, étant souligné que si des compléments s’avèrent nécessaires, ils peuvent êtres formulés sous forme de dires.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [F] [G], expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 7], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mél. : [Courriel 9] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que [E] [H] devra consigner au greffe, avant le 24 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE