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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 6 févr. 2025, n° 24/01358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désigne un expert ou un autre technicien |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01358 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAW
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 06 Février 2025
— ----------------------------------------
[I] [J]
C/
[W] [P]
— --------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
copie certifiée conforme délivrée le 06/02/2025 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
dossier
copie électronique délivrée le 06/02/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l’audience publique du 16 Janvier 2025
PRONONCÉ fixé au 06 Février 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [I] [J], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
Monsieur [W] [P] (RCS NANTES N°814 046 751), exerçant sous l’enseigne CAR FLASH,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant
DÉFENDEUR
D’AUTRE PART
N° RG 24/01358 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAW du 06 Février 2025
Madame [I] [J] a fait l’acquisition, d’un véhicule d’occasion RENAULT modèle TWINGO, immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Monsieur [W] [P], exerçant sous le nom commercial CAR FLASH, moyennant le prix de 4 990,00 euros suivant facture du 9 septembre 2023.
Se plaignant de divers désordres notamment concernant la boîte de vitesses du véhicule qui en dépit de nombreuses interventions reste défaillante, Madame [I] [J] a fait assigner en référé Monsieur [W] [P], exerçant sous le nom commercial CAR FLASH selon acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Monsieur [W] [P] régulièrement cité n’a pas comparu.
SUR QUOI
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [I] [J] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à
M. [X] [O],
expert près la cour d’appel de [Localité 9],
[Adresse 6],
téléphone : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02],
mèl. : [Courriel 10]
avec mission de :
* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Madame [I] [J] devra consigner au greffe, avant le 13 mars 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 13 mars 2026,
Condamne la partie demanderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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