TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service Surendettement

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 23]

N° RG 25/00236 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ON3Z

N° Minute :

DEMANDERESSE :

Mme [O] [I]

Débiteur(s), trice(s) :

[I] [O]

Copie délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

JUGEMENT du 02 février 2026

DEMANDERESSE :

Madame [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSES :

[16]

Chez [24]

[Adresse 18]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

[13]

[Adresse 7]

[Localité 12]

non comparante, ni représentée

Société [20]

[Adresse 4]

[Adresse 19]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

[22]

Chez [17]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence

Greffier : FLIS Christelle

DÉBATS :

Audience publique du : 12 janvier 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [O] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 24 septembre 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 29 octobre 2024 et lors de sa séance du 21 janvier 2025 recommandé la mise en place d’un plan comportant 25 mensualités de 982,61 euros à taux de 3,71 %.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [I] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [I] l’a reçue le 27 janvier 2025.

Mme [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la [14] le 20 février 2025.

Mme [I] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 12 janvier 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours avant l’audience.

Mme [I] a adressé un message électronique expliquant qu’elle ne pourrait se présenter au tribunal sans présenter aucune demande ni joindre de documents.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la contestation de Mme [I]

La contestation de Mme [I] formée dans les délais et dans les formes prévues par l’article R 733- 6 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I]

L’article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Lorsqu’il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d’apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

En l’espèce, l’éligibilité de Mme [I] à la procédure de traitement des situations de surendettement prévue à l’article L 711-1 du code de la consommation ne fait l’objet d’aucune contestation.

La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n’est pas remise en cause.

Selon l’état des créances établi par la commission de surendettement le 27 février 2025, l’ensemble de ses dettes représentait un montant de 23141,59 euros.

La commission de surendettement a retenu une mensualité de remboursement de 982,61 euros avec un taux de 3,71 % sur 25 mois se basant sur des revenus de 2524 euros et des charges de 860 euros, Mme [I] étant âgée de 59 ans sans enfant à charge.

Mme [I] n’a produit aucun élément permettant de modifier les mesures qu’elle conteste.

En conséquence, les mesures préconisées par la commission sont confirmées.

Les versements de Mme [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 mars 2026 et pendant 25 mensualités de 982,61 euros à taux de 3,71 %.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision.

La présente décision a pour effet de suspendre les cessions des rémunérations éventuellement consenties par Mme [I], les mesures de redressement prévues au dispositif se substituant aux conventions antérieurement conclues entre le débiteur et ses créanciers afin d’apurer ses dettes.

La présente décision fait également obstacle à l’engagement de nouvelles mesures d’exécution par des créanciers parties à la décision, en ce compris les créanciers régulièrement appelés et qui n’ont pas produit leur créance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [O] [I] ;

FIXE les mesures de redressement de la situation de Mme [O] [I] ainsi qu’il est prévu au tableau présenté par la commission de surendettement le 21 janvier 2025 ;

DIT que les versements de Mme [O] [I] s’effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 mars 2026 et pendant 25 mensualités de 982,61 euros à taux de 3,71 % ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [I] de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [I] d’avoir à exécuter ses obligations ;

DIT que pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [I] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;

RAPPELLE que toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution du plan, y compris les éventuelles cessions des rémunérations consenties par Mme [I] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Mme [I] et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT que copie du jugement sera adressée à la Commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 21] le 2 février 2026

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

Christelle FLIS Florence SAUVE