Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 24 octobre 2025, n° 25/03971

TJ Nantes 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient formé une requête conjointe et avaient convenu des modalités de leur divorce, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée par les époux
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux dispositions légales et qu'elle réglait de manière adéquate les effets du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 24 oct. 2025, n° 25/03971
Numéro(s) :	25/03971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LEPRETREStéphanie RECASENS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 24 Octobre 2025

minute n°

N° RG 25/03971 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3Y6

— ------------

[T], [K] [Y]

[H] [P] épouse [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 24/10/2025

CE+CCC : M^e Lepretre

CE+CCC : M^e Recasens

CCC : dossier

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 Septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 24 Octobre 2025

SUR REQUÊTE CONJOINTE DE :

[T], [K] [Y]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Audrey LEPRETRE, avocat au barreau de NANTES

—  98

ET :

[H] [P] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9] (Maroc)

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 5] (Maroc)

Comparant et plaidant par

M^e Stéphanie RECASENS, avocat au barreau de NANTES

—  135

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 24 janvier 2020 ;

Vu la convention portant choix de la loi applicable au divorce en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l’acte sous-seing privé contresigné par avocats en date du 25 juillet 2025, dans lequel M. [T] [Y] et Mme [H] [P], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

Vu la requête conjointe en divorce du 25 juillet 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [Y]/[H] [P] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

HOMOLOGUE la convention en date du 25 juillet 2025 dans laquelle les époux règlent l’ensemble des effets de leur divorce, laquelle convention prendra effet à la date de prononcé du présent jugement, et pourra être exécutée dès que le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et que le surplus éventuel sera partagé par moitié entre elles.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 24 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD