N° RG 25/01228 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OER6

Minute N° 2026/0048

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Janvier 2026

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[M] [G]

[T] [Z]

C/

S.A. GENERALI IARD

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copie exécutoire délivrée le 15/01/2026 à :

la SELARL CADRAJURIS – 26

la SELARL MEN BRIAL AVOCATS – 224

copie certifiée conforme délivrée le 15/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 15/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Décembre 2025

PRONONCÉ fixé au 15 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 3]

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Maître Yannic FLYNN de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A. GENERALI IARD (RCS PARIS N°552062663) en qualité d’assureur de la Société ZENISUN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01228 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OER6 du 15 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [M] [G] et Mme [T] [Z] ont confié à la S.A.S. ZENISUN assurée auprès de GENERALI la réalisation d’une pergola bioclimatique pour leur maison d’habitation située [Adresse 4]) moyennant une somme de 9 180 € TTC, suivant facture du 10 septembre 2021.

Se plaignant de dysfonctionnements de la commande à distance, que ce soit par télécommande ou par le biais d’une application dédiée, du blocage des lames de toiture en position ouverte, d’un éclairage défaillant et d’infiltrations d’eau dans la pergola en dépit d’interventions de la S.A.S. ZENISUN, M. [M] [G] et Mme [T] [Z] ont fait assigner en référé la S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société ZENISUN, selon acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A. GENERALI IARD formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [M] [G] et Mme [T] [Z] présentent des copies des documents suivants :

— facture du 10 septembre 2021,

— rapport d’expertise amiable du cabinet CET CERUTTI DU 8 juillet 2024,

— devis de réparation du 27 mai 2025,

— courrier de Me [D] [W] à GENERALI du 15 juillet 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [M] [G] et Mme [T] [Z] concernant notamment des dysfonctionnements des lames et des infiltrations d’eau dans la pergola sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [J] [P], expert près la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 5], portable : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble et notamment la pergola, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [M] [G] et Mme [T] [Z] devront consigner au greffe avant le 15 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE