Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 18 Décembre 2025

N° RG 25/06851 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LTTQ

Epoux [N]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Z] [N]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3812 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Madame [D] [N]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (MAURITANIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007102 du 03/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistéede Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 03 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marine LUCAS, M^e François RANCHERE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [D] [N] et de monsieur [O] [Z] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 mars 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [D] [N], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Mauritanie),

— Monsieur [O] [Z] [N], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (Sénégal) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE monsieur [O] [Z] [N] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES