N° RG 25/01284 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGJ6

Minute N° 2026/0077

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

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S.C.I. ATLAS

C/

S.A.S. PROMOTAL

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copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

la SELARL PUBLI-JURIS – 181

copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 3]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. ATLAS (RCS NANTES N°811 455 146), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. PROMOTAL (RCS LAVAL N°421 156 720), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01284 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGJ6 du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Contexte

Suivant acte sous seing privé du 9 décembre 2013, la S.C.I. DE PIFOR, aux droits de laquelle se trouve depuis le 30 septembre 2015 la S.C.I. ATLAS, a donné à bail commercial à la société PODIAFRANCE, un local à usage industriel et commercial d’une SHON de 216 m² dit « cellule 3 » situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2013, à destination d’une activité de conception, réalisation, exécution, achat, vente, importation, exportation de tous meubles, équipements, instrumentations podologiques, moyennant un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

Selon acte de cession du 20 novembre 2017, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, la société PODIAFRANCE a cédé son fonds de commerce à la société ELOI PERNET.

Le 30 juin 2021, la société PROMOTAL, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, a absorbé la société ELOI PERNET.

Selon acte de commissaire de justice du 25 mai 2022, la S.C.I. ATLAS a adressé à la société PROMOTAL un congé avec offre de renouvellement à effet au 30 novembre 2022 aux mêmes charges et conditions qu’auparavant et, par courriel du 5 septembre 2022, le preneur a donné son accord à ce renouvellement.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré plusieurs relances et mises demeure des 26 juin, 9 juillet et 11 juillet 2025, la S.C.I. ATLAS a fait assigner en référé la S.A.S. PROMOTAL selon acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 afin de solliciter le paiement en deniers ou quittances des sommes provisionnelles de :

—  2 964,30 € au titre de l’échéance de juin 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juin 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

—  2 964,30 € au titre de l’échéance de juillet 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juillet 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

—  2 964,30 € au titre de l’échéance d’août 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er août 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

— si cette échéance qui sera devenue exigible depuis l’assignation n’a pas été réglée au jour de l’audience de plaidoirie, au titre de l’échéance due pour le mois de septembre 2025, la somme de 2 964,30 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er septembre 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

— si l’audience de plaidoirie se tenait au-delà du 1er octobre 2025, le montant des échéances mensuelles de loyers et de charges postérieures au 1er octobre 2025 qui seront devenues exigibles au jour de l’audience de plaidoirie et qui n’auront pas été réglées à cette date, augmentés des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date de chacune des échéances impayées, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

et de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Suivant ordonnance de référé du 25 septembre 2025, la S.A.S. PROMOTAL a été condamnée à payer à la S.C.I. ATLAS les sommes de :

—  2 964,30 € de provision sur l’échéance due pour le mois de juillet 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er juillet 2025,

—  2 964,30 € de provision sur l’échéance due pour le mois d’août 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er août 2025,

—  2 964,30 € de provision sur l’échéance due pour le mois de septembre 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er septembre 2025,

—  800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La présente procédure

Faisant valoir que la S.A.S. PROMOTAL est à nouveau en situation d’impayé au titre de nouvelles échéances, la S.C.I. ATLAS a fait assigner en référé la S.A.S. PROMOTAL selon acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 afin de solliciter le paiement, en deniers ou quittances, des sommes provisionnelles de :

—  10,63 € au titre de la régularisation de taxe foncière 2024/2025,

—  2 964,30 € au titre de l’échéance due pour le mois de novembre 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er novembre 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

—  2 818,24 € au titre de l’échéance due pour le mois de décembre 2025 augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er décembre 2025, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

—  2 818,24 €, si cette échéance, exigible depuis l’assignation, n’a pas été réglée au jour de l’audience de plaidoirie, au titre de l’échéance due pour le mois de janvier 2026, augmentée des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er janvier 2026, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

—  2 818,24 € par mois si l’audience de plaidoirie se tenait au-delà du 1er février 2026, augmentés des intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date de chacune des échéances impayées, la durée étant décomptée en mois, chaque mois de retard commencé comptant en entier,

outre le paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La S.A.S. PROMOTAL, citée au responsable d’agence, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 9 décembre 2013 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 18 732,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance.

L’acte de bail stipule également à son article 6.3 que tout retard de paiement donne lieu automatiquement et sans mise en demeure, au versement par le preneur d’une pénalité au taux de 12 % par an sur le montant des sommes dues, étant précisé que le point de départ retenu pour le calcul de cette pénalité est la date normale d’échéance et que la durée est comptée en mois, tout mois commencé étant considéré comme écoulé.

La S.C.I. ATLAS a mis en demeure la S.A.S. PROMOTAL suivant courrier du 7 novembre 2025 réceptionné le 12 novembre 2025, d’avoir à régler l’échéance due au titre du mois de novembre assortie de la pénalité de 12 %.

La somme due n’a pas été réglée dans les délais impartis.

Suivant factures n°F-25100104, F-25100101 et F-25110107, la S.A.S. PROMOTAL est débitrice des sommes de :

—  10,63 € au titre de la régularisation de taxe foncière 2024/2025,

—  2 964,30 € au titre de l’échéance due pour le mois de novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er novembre 2025,

—  2 818,24 € au titre de l’échéance due pour le mois de décembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er décembre 2025,

—  2 818,24 € au titre de l’échéance due pour le mois de janvier 2026 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er janvier 2026, de sorte qu’il convient de faire droit aux demandes de provisions correspondantes.

Considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse sera condamnée aux dépens.

Il est équitable de fixer à 800,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. PROMOTAL devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la S.A.S. PROMOTAL à payer à la S.C.I. ATLAS les sommes de :

—  10,63 € à titre de provision sur la régularisation de taxe foncière 2024/2025,

—  2 964,30 € à titre de provision sur le loyer de novembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er novembre 2025,

—  2 818,24 € à titre de provision sur le loyer de décembre 2025 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er décembre 2025,

—  2 818,24 € à titre de provision sur le loyer de janvier 2026 avec intérêts au taux contractuel de 12 % par an à compter du 1er janvier 2026,

—  800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. PROMOTAL aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE