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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 nov. 2024, n° 24/01897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01897 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PU27
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [M] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
M. [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurance CAMCA
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 02 Avril 2024, Monsieur [M] [I] et Monsieur [D] [X] ont fait convoquer la Compagnie d’assurance CAMCA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Novembre 2024;
Monsieur [M] [I] et Monsieur [D] [X] a déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
La Compagnie d’assurance CAMCA a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action et d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’action et d’instance de Monsieur [M] [I], Monsieur [D] [X] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Fatma COSADIA, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Gwenaëlle PHILIPPE, Me Oifa YOUSSEF
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