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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 28 nov. 2024, n° 24/09064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société anonyme d'économie mixte dont le siège social est situé [ Adresse 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Le Cabinet GENON-CATALOT&PARENT
Madame [W] [O]
Monsieur [B] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/09064 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56EN
N° MINUTE :
4/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 28 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle “R.I.V.P.”
Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par le Cabinet GENON-CATALOT&PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Madame [W] [O]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 25 novembre 2024 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 novembre 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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