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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 15 sept. 2025, n° 25/00437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT de DÉSISTEMENT
_____________________
34D
Minute
N° RG 25/00437 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7OX
3 copies
Rendue le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2025
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSES
Madame [M] [F]
née le [Date naissance 3] 1981 à
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [T] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Antoine MARS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [N] [T]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Maître Jacques CHAMBAUD de la SELARL CABINET JACQUES CHAMBAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Monsieur [G] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
S.C.I. LE TRONQUET, prise en la personne de ses cogérants, [Adresse 11]
[Localité 5]
Défaillante
Attendu que [M] [F], [U] [T] épouse [F] déclarent se désister de leur instance.
Attendu que le désistement d’instance est accepté par la défense.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux [M] [F], [U] [T] épouse [F] de leur désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge des [M] [F], [U] [T] épouse [F], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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