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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 1re ch. cab. k, 12 juin 2025, n° 21/08146 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/08146 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
DU : 12 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 21/8146- N° Portalis DB3T-W-B7H-UETP
AFFAIRE : [J] [K] C/ [O] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
1ère CHAMBRE – Cabinet K
ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
JUGE COMMIS: Madame ALLAIN – FEYDY, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [E] [H]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Laetitia WADIOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 41, Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1364
DEFENDEUR
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nathalie FERNANDES BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 358 Maître Sophie MÜH avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1256
Nous, Claire ALLAIN-FEYDY, première vice-présidente, statuant en qualité de juge commis,
Vu l’article 842 du code civil, Vu l’article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 14 novembre 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre Mme [E] [H] et M. [V] [U] et désignant Maître [Z], notaire à [Localité 7] (94) pour y procéder,
Vu le courrier de Maître [Z] en date du 18 mars 2025 , reçu le 24 mars 2025 aux termes duquel il nous avise de la signature le 13 mars 2025 par les parties d’un acte cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision entre les parties,
Vu l’acte de l’acte cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision entre les parties établi par le notaire désigné le 13 mars 2025 ;
MOTIFS
La signature d’un acte de cession à titre de licitation faisant cesser l’indivision entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
PAR CES MOTIFS,
Le juge commis,
Constatons la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Mme [E] [H] et de M. [V] [U],
Ordonnons le partage des dépens par moitié entre les parties
Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [Z] , notaire à [Localité 7] (94).
Fait Le 12 Juin 2025
LA GREFFIÈRE LA JUGE COMMIS
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