COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ [C]

MINUTE N°

DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/02399 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXSG

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e ANAVE

Expédition(s) délivrée(s)

à M. [C]

Le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANEE, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice.

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Armand ANAVE, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Laurence BOURDIER, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [C]

[Adresse 5]

[Localité 4] – ALGERIE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 21 mai 2024 , le Syndicat des propriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3] a fait assigner M. [S] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 6903,71 € toutes charges confondues au bénéfice du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 3], assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024 ;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [S] [C] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6903,71 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE M. [S] [C] à payer solidairement au Syndicat des propriétaires

[Adresse 6] sis [Adresse 3] :

— la somme de 6903,71 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024 ;

— la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 800 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge