1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

N° RG 24/02699 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7ZT

DEMANDERESSE :

Mme [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

DEFENDERESSE :

[6] [Localité 9] [Localité 10]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,

VU le jugement avant dire droit du 11 mars 2025,

VU le rapport d’expertise médicale du Docteur [P] du 30 juin 2025,

DIT que Madame [C] [T] remplit les conditions médicales requises afin de bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie de l’acte de la nomenclature côté QUMA004 relatif à une « matoplastie bilatérale d’augmentation avec pose d’implant prothétique »,

ORDONNE la prise en charge par la [5] [Localité 9] [Localité 10] de la demande de Madame [C] [T] concernant ledit acte,

CONDAMNE la [5] [Localité 9] [Localité 10] aux dépens,

RAPPELLE que les frais de l’expertise médicale judiciaire restent à la charge de la [5] [Localité 9] [Localité 10],

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Fanny WACRENIER

Expédié aux parties le :

1 CE à : Mme [T]

1 CCC à : [7]