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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 15 nov. 2024, n° 24/00729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 15 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/00729 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PP3N
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [M] [F]
domicilié : chez CHEZ ME ELODIE RIFFAUT – SELARL RG AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [T] [F]
domiciliée : chez CHEZ ME ELODIE RIFFAUT – SELARL RG AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [I] [F]
domiciliée : chez CHEZ ME ELODIE RIFFAUT – SELARL RG AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous Représentés par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Société VUELING AIRLINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Amael CHESNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 29 Juin 2023, Monsieur [M] [F], Madame [T] [F], Madame [I] [F] ont fait convoquer la Société VUELING AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 15 Novembre 2024;
Monsieur [M] [F], Madame [T] [F], Madame [I] [F] ont déclaré expressément se désister de leur instance;
La Société VUELING AIRLINES a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [F], Madame [T] [F], Madame [I] [F] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 15 Novembre 2024 par Mme Marie DEVILLENEUVE, maggistrat exerçant à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier
Le Greffier Le Président
Copie à Me Amael CHESNEAU, Me Elodie RIFFAUT
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