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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 22 mai 2025, n° 25/00696 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00696 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 25/00158
du 22 Mai 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00696 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNAI
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 5] sis à [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice la SAS RI SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [C] [H] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparant ni représenté
Mme [M] [X] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 22 Mai 2025,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Avril 2025
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT présente une demande de désistement d’instance, la dette ayant été réglée ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. [Adresse 5] sis à [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 22 Mai 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Maxime ROUILLOT
Partie défaillante (2)
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