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Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 2 octobre 2025, n° 24/01408
TJ Nice 2 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], Madame [I] [F] a demandé un désistement d'instance, ce qui a été accepté par le défendeur, Maître [P] [W]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. La juridiction a constaté le désistement d'instance comme parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :
TJ Nice, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 24/01408
Numéro(s) : 24/01408
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/01414

du 02 Octobre 2025

Chambre des référés

N° RG 24/01408 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZW5

DEMANDERESSE

Madame [I] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEURS

Maître [P] [W]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

Maître [P] [W], ès qualités d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE

A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025,

Nous Virginie RELLIER, Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 19 Juillet 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Patrick DEUDON présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur en la personne de son conseil Me Stéphane GIANQUINTO a accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [I] [F] et accepté par Me [P] [W].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 7], le 02 Octobre 2025

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le

à Me Patrick DEUDON

Me Stéphane GIANQUINTO

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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