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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 12 mars 2025, n° 20/01475 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01475 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
Minute N°
du 12 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 20/01475 – N° Portalis DBWR-W-B7E-M2CF
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4]
agissant en la personne de son Syndic en exercice, la SOCIÉTÉ D’ASSISTANCE FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE (SAFI MEDITERRANEE), SAS dont le siège social est [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
C/
S.A.R.L. AM CONSTRUCTION
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL,Première vice-présidente à la 4ème chambre civile, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Vu l’article 801 du code de procédure civile,
Après avoir adressé aux Avocats des parties l’avis prescrit par le texte.
Constatons le défaut de conclusions du demandeur après dépôt du rapport d’expertise en l’état, les conseils des parties sollicitant eux-même cette radiation.
En conséquence, ordonnons la radiation de la présente affaire.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
AVIS IMPORTANT
Le réenrôlement de l’affaire pourra être demandé à la requête de la partie la plus diligente
La demande devra être impérativement accompagnée :
— de deux copies de l’assignation
— d’une copie de la présente ordonnance
— de la justification de l’accomplissement des diligences
Faute de produire les pièces mentionnées ci-dessus, l’affaire ne sera pas réinscrite au rôle.
Fait à NICE, le 12 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Béatrice GAGNE
Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI
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