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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 juin 2025, n° 25/01248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/01248 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QKU6
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [H] [P]
domiciliée : chez Maître RIFFAUT Elodie
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me CADAIM Aurélia, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me DE SA GONCALVES Carlos, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 27 Août 2024, Madame [H] [P] a fait convoquer la société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Madame [H] [P] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La société BRITISH AIRWAYS n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [P] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Elodie RIFFAUT / Société BRITISH AIRWAYS
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