Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Troyes, surendettement, 12 mars 2026, n° 25/01241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | [ c/ Société [ 1 ], Société |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01241 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FHSA
Minute:
NAC : 48C
Jugement du :
12 mars 2026
[B] [X]
Contre
[A] [I]
Société [1]
Société [2]
Société [3] [O]
Société [4]
Société [5]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante en personne
DÉFENDERESSES
Madame [A] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [1]
domiciliée : chez [Adresse 5] [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Société [6]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [4]
domiciliée : chez Msc [7] (grp iqera) [N] [E]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [5]
[Adresse 13]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 16 mai 2025, le créancier [4] a contesté la décision des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 12 mars 2026;
Que le créancier contestant n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d’être rapporté ;
DÉCLARE la contestation formée par [P] [8] caduque,
RAPPELLE que conformément à l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Méditerranée ·
- Syndic ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Eaux
- Prêt ·
- Adjudication ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Saisie immobilière ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Jugement
- Matériel ·
- Locataire ·
- Devis ·
- Dégât ·
- Remise en état ·
- Location ·
- Dégradations ·
- Disproportionné ·
- Réparation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion comptable ·
- Tiers détenteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Finances publiques ·
- Syndicat mixte ·
- Adresses ·
- Permis de construire ·
- Lac
- Charges ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Statut ·
- Associé ·
- Intérêt ·
- Procédure civile
- Dessaisissement ·
- Coopérative ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Banque ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contribution ·
- Enfant ·
- Education ·
- Réévaluation ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Majorité
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- Gauche ·
- Avis du médecin ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Pièces
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Menuiserie ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Bretagne ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Gauche ·
- Libération ·
- Expulsion ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Part
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Peine ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.