TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00166 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G73J

N° Minute : 25/00118

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Katia YANG, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] en date du 26 février 2025,

Concernant :

Madame [N] [Y] NEE [X]

née le 29 Mars 1982 à [Localité 4]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 03 Mars 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 mars 2025 à :

— Madame [N] [Y] NEE [X]

Rep/assistant : M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau d'[2]

Rep légal : Association tutélaires rhodanienne (Curateur),

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 mars 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l'[2] en audience publique :

— Madame [N] [Y] NEE [X] assistée de M^e Amandine PONCEBLANC, avocat au barreau de l'[2], désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 42 ans, a été hospitalisée le 26 février 2025 à 16h55 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent.

A l’audience, la patiente explique son hospitalisation par le fait qu’elle était très fatiguée et un peu perdue à [Localité 3]. Son hospitalisation se passe correctement mais elle souhaite sortir pour reprendre son quotidien.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [N] [Y] NEE [X] , retrouvée errant sur la voie publique, a été hospitalisée en raison d’une désorientation temporo-spatial et d’un syndrome confusionnel. Elle était dysthymique et en rupture de soins.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures, décrivent une méfiance et une désorganisation psycho-comportemental. Elle présente un état délirant et dissociatif. Son contact est perturbé par l’envahissement délirant et sa présentation est inadaptée. La patiente n’a aucune conscience de ses troubles et ne critique ni son voyage pathologique ni sa mise en danger possible.

Par avis motivé en date du 05 mars 2025 , le Docteur [O] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [N] [Y] NEE [X] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit un contact bizarre et une grande réticence faisant suspecter une activité délirante. La patiente évoque un sentiment de danger ressenti hors de l’hôpital. Si elle reconnaît sa pathologie, elle ne critique pas la rupture de soins, son adhésion à ceux-ci, apparaissant très précaire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [N] [Y] NEE [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Mars 2025 au Centre Psychothérapique de l'[2] par [M] [C] assistée de [Z] [E] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Mars 2025,

la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au curateur/tuteur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

le greffier