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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 5 juin 2025, n° 25/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 05 Juin 2025
Service de proximité
N° RG 25/00664 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHUU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES ROMARINS représenté par son syndic en exercice la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE ayant son siège social sis à [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
M. [V] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 23 Janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES ROMARINS représenté par son syndic en exercice la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE ayant son siège social sis à [Adresse 5] a fait convoquer Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Juin 2025;
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière LES ROMARINS a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [V] [I] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES ROMARINS;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Madame ATTAL, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Juliette HURLUS / M. [V] [I]
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