Tribunal Judiciaire d'Angers, Referes, 10 juillet 2025, n° 25/01059

TJ Angers 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Inaction des parties pendant deux ans
La cour a constaté que l'absence d'action des parties pendant une période prolongée justifiait la péremption de l'instance, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, réf., 10 juil. 2025, n° 25/01059
Numéro(s) :	25/01059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BOISNARDCyrille GUILLOU
Cabinet(s) :	SELARL G.BOIZARD - C.GUILLOU AVOCATS ASSOCIESLEXCAP
Parties :	des copropriétaires de la

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

JUGEMENT CONSTATANT LA PEREMPTION D’INSTANCE

N° RG 25/1059 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H6NG

Minute n° : 25/00378

JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats, la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Le [Adresse 10][Adresse 7] Joseph” représenté par son Syndic en exercice le Cabinet PIGE & Associés, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD – GUILLOU SELARL, Avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [J]

né le 05 Juillet 1969 à [Localité 5] (49)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, ni représenté,

Madame [X] [F]

née le 25 Avril 1971 à [Localité 6] (95)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Nathalie VALADE, Avocats au barreau d’ANGERS

***

Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par ordonnance prononcée le 03 novembre 2022, par le président du tribunal judiciaire D’ANGERS, la présente instance a fait l’objet d’un retrait de rôle;

C.EXE : Maître [O] [S]

Maître [V] [L]

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

Copie Dossier

Vu les conclusions déposées le 14 Mai 2025 par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 8]” à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PIGE&ASSOCIES,

Aucune diligence n’a été accomplie par les parties pendant deux ans ;

Le demandeur, à l’audience, sollicite en conséquence de constater la péremption de la présente instance ;

Le défendeur, représenté à l’audience de ce jour, s’associe à cette demande;

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours:

Constate la péremption de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Adresse 9]” à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PIGE&ASSOCIES à l’encontre de Monsieur [E] [J] et de Madame [X] [F].

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Le présent jugement a été signé par Benoit Giraud, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, Juge des Référés, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.

Aurore TIPHAIGNE Benoît GIRAUD