Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 7 janv. 2025, n° 25/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
N° RG 25/00010 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K2EV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Laurence ALBERT, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [J] [V]
née le 09 Mars 1989 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Madame [J] [V] depuis le 27 décembre 2024 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 2 janvier 2025 de Monsieur le directeur du CHU de [Localité 3] ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 6 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat médical adressé par le CHU de [Localité 3] que Madame [J] [V] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 6 janvier 2025, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 07 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [J] [V] par lettre simple
Le 07 Janvier 2025
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Créance ·
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Possession ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de grâce ·
- Débiteur
- Saisie des rémunérations ·
- Banque ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contestation ·
- Acompte ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Défaillance ·
- Délai ·
- Nom commercial ·
- Coûts ·
- Dysfonctionnement ·
- Entrepreneur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Habitation ·
- Exécution ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Resistance abusive
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Bail ·
- Exploit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Acte ·
- Force publique
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Commissaire de justice ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Sénégal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Précaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses
- Maroc ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Conditions de vente ·
- Vente amiable ·
- Notaire ·
- Exécution ·
- Prêt
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Bien immobilier ·
- Adresses ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.