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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 5 févr. 2026, n° 26/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026
N° RG 26/00099 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [V] [T]
né le 21 Juillet 1999 à [Localité 1]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 3]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] depuis le 28 janvier 2026 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 2 février 2026 de Monsieur le Préfet du [Localité 2] ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 4 février 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 4] que Monsieur [V] [T] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 4 février 2026, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 05 Février 2026
Le Greffier La Présidente
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