N° RG 25/01014 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBUB

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[I] [U]

C/

E.U.A.R.L. ISH AUTOMOBILES

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL ESNAULT & [Localité 6] – 82

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Joachim ESNAULT de la SELARL ESNAULT & BONY, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

E.U.A.R.L. ISH AUTOMOBILES (RCS NANTES N°953784071), dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01014 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBUB du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [I] [U] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque VOLKSWAGEN, type GOLF, immatriculé [Immatriculation 7] auprès de l’E.U.R.L. ISH AUTOMOBILES au prix de 10 182,26 € le 25 septembre 2024.

Se plaignant de nombreuses réparations effectuées depuis l’acquisition du véhicule, d’une durite qui a lâché et répandu du liquide de refroidissement dans l’habitacle occasionnant des défauts « airbag, ACC, front assist », de bruits anormaux à l’accélération, de grincements au passage de dénivellations et d’une non-conformité à l’homologation décelée par expertise amiable, M. [I] [U] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. ISH AUTOMOBILES selon acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

L’E.U.R.L. ISH AUTOMOBILES, citée à son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] [U] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 25 septembre 2024,

— extrait PAPPERS ISH AUTOMOBILES,

— factures,

— procès-verbal de contrôle technique du 26 juillet 2024,

— courrier de mise en demeure suite à un du 22 décembre 2024,

— courriers et courriels,

— procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire du 13 mars 2025,

— proposition de règlement amiable du litige du 14 mars 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [I] [U] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [B] [L], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [I] [U] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE