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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00080 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00080 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSO
(anciennement RG25/00143)
Minute n° 26/00075
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
,
[G], [F],, [K], [M] épouse, [F]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21, Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée à l’audience par Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
Monsieur, [G], [F]
né le 19 Mai 1994 à BREST (FINISTÈRE)
5, rue des Chênes
Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE
comparant en personne
Madame, [K], [M] épouse, [F]
née le 01 Février 1989 à BREST (FINISTÈRE)
5, rue des Chênes
Saint Sauveur
79300 BRESSUIRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Catherine GAUTHIER
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Catherine GAUTHIER,
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
Mr, [G], [F] et Mme, [K], [M] épouse, [F]
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