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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00074 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00074 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00074 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBB
Minute n° 26/00083
[J] [T], [G] [T]
C/
[K] [Z]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEURS:
Monsieur [J] [T]
né le 07 Septembre 1950 à NEUVY BOUIN (DEUX-SÈVRES)
4 La Clairière
79130 NEUVY BOUIN
comparant en personne
Madame [G] [T]
née le 06 Avril 1954 à LA CHAPELLE BERTRAND (DEUX-SÈVRES)
4 La Clairière
79130 NEUVY BOUIN
comparante en personne
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
né le 13 Janvier 1999 à SAINT PIERRE
14 place Georges Picard
Appt2
79200 PARTHENAY
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Mr [J] [T] et Mme [G] [T]
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Mr [J] [T] et Mme [G] [T],
Mr [K] [Z]
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