TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

■

cabinet de

Madame [X]

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

MAINLEVEE

N° MINUTE 2025/245

N° RG 25/00921

N° Portalis DB3F-W-B7J-KGJO

M. [L] [J]

Nous, [C] [X],

Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [L] [J]

né le 03 Novembre 1981 à [Localité 2]

actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure de contention au delà de (24 ou 96 ou 168) heures reçu à notre greffe par courriel le 11 septembre 2025 à 11h29.

Vu la saisine du Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon reçu à notre greffe par courriel en date du 12 Septembre 2025 à 11h43 émanant du représentant du directeur du CHS de MONTFAVET ;

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capactité de remplir et signer le formulaire.

Attendu que M. [L] [J] a été placé(e) sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 21 mai 2025 sur demande d’un tiers (en urgence) et sur décision du directeur d’établissement ;

Attendu que par décision en date du 1er septembre 2025 à 17h26, le Docteur [U], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de la contention, renouvelé successivement par tranche de 6 heures dans la limite maximale de 24 heures ;

Attendu que par ordonnance en date du 10 septembre 2025 à 15h30, le juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] a prononcé le maintien de la mesure de contention ;

Attendu toutefois que, par décision médicale Du Docteur [O] en date du 11 septembre 2025 à 23h31, à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de six heures ;

Attendu que ledit médecin nous a informé sans délai et que, le 12 septembre 2025 à 17h26, le CH [Localité 3] (requérant) nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien ;

Mais attendu que si l’article L3222-5-1 du code de la santé publique autorise la saisine du juge des libertés et de la détention au-delà de deux décisions de maintien d’une mesure privative de liberté, cette possibilité se cantonne à l’isolement de sorte qu’en l’absence de toute possibilité légale concernt la contention, il doit se déduire que le maintien de celle-ci est juridiquement impossible au-delà de deux décisions de maintien d’ores et djà accordées par le juge des libertés et de la détention ; qu’ainsi, il sera donné mainlevée immédiate de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 4],

DONNONS MAINLEVEE immédiate de la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [L] [J].

Le 12 Septembre 2025 à 16 heures 45

Le Juge des libertés et de la détention

Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de [Localité 3] pour notification au patient et remise d’une copie le 12 Septembre 2025 à 16 heures 45

Le Greffier,

Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 12 Septembre 2025 à 16 heures 45

Le Greffier,