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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 7 mai 2026, n° 25/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 25/00138 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFX
Minute n° 26/00148
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO
C/
[D] [L]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR(S) :
S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Clémence GUILLET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
Rep/assistant : Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 07 Mai 2026 à:
copies certifiées conformes le 07 Mai 2026 à:
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