Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 20 septembre 2024, n° 24/11480

TJ Paris 20 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action était conforme aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement d'action de la société UNITEC était en accord avec celui de la société MAF AGROBOTIC.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société S.A.S. Maf Agrobotic a demandé la rétractation de son action contre les sociétés Unitec et [Z] [D]. Les questions juridiques posées concernaient la validité des désistements d'action des deux parties. Le tribunal a constaté le désistement de Maf Agrobotic et celui d'Unitec, déclarant ces désistements parfaits. En conséquence, l'instance a été déclarée éteinte, et chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 20 sept. 2024, n° 24/11480
Numéro(s) :	24/11480
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume HENRYCamille PECNARD
Parties :	S.A.S. MAF AGROBOTIC c/ Société UNITEC SPA, Société [ Z ] [ D ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 24/11480

N° Portalis 352J-W-B7I-C53VO

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Aôut 2023

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION

rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. MAF AGROBOTIC

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume HENRY de l’AARPI SZLEPER HENRY Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0017

DÉFENDERESSES

Société UNITEC SPA

[Adresse 5]

[Localité 2] (RA) (ITALIE)

représentée par Maître Camille PECNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1626

Société [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Copies certifiées conformes délivrées le :

— Maître Henry #R017

— Maître Pecnard

Décision du 20 Septembre 2024

3ème chambre – 2ème section

N° RG 24/11480 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53VO

COMPOSITION

Monsieur COURILLON-HAVY, Juge

assisté de Quentin CURABET, Greffier,

ORDONNANCE

Prononcée publiquelement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, la société Maf agrobotic a déclaré se désister de l’action engagée les 02 et 03 août 2023 à l’encontre des sociétés Unitec et [Z] [D].

Par des conclusions du 28 août 2024, la société Unitec a déclaré accepter ce désistement d’action et déclaré à son tour se désister de son action.

La société [Z] [D] n’avait pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’action de la société Maf agrobotic, ainsi que celui de la sociétéUnitec, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la rétractation,

Constate le désistement d’action de la société Maf agrobotic ;

Constate le désistement d’action de la société Unitec ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/11480 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Fait et jugé à Paris le 20 Septembre 2024

Le Greffier Le juge de la rétractation

Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY