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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 3 mars 2025, n° 22/00346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 22/00346 – N° Portalis DB37-W-B7G-FMW7
JUGEMENT N°
Expédition du 03/03/2025
G à Mme/Me JAVELIER
G à M.
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 03 MARS 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[H], [U] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
concluant par maître JAVELIER, avocat au barreau de Nouméa,
désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/126 du 04 mars 2022
d’une part,
DEFENDEUR
[E], [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non concluant,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière,
Débats en chambre du conseil le 03 février 2025,
JUGEMENT contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 2022,
PRONONCE le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
de madame [H], [U] [R] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8],
et
de monsieur [E], [X] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 2] 1985 à la mairie de [Localité 8],
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 15 mars 2022,
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DÉSIGNE madame le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
CONDAMNE monsieur [E] [K] à payer à madame [H] [R] épouse [K], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 100 000 (cent mille) F CFP par mois, avec indexation
FIXE à 6 (six) le nombre d’unités de valeur revenant à Maître Francesca JAVELIER, avocat de madame [H] [R] épouse [K], désigné au titre de l’aide judiciaire suivant décision n°2022/126 du 04 mars 2022,
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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