Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 11 mai 2025, n° 25/02733

TJ Orléans 11 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condamnation pénale du retenu
La cour a estimé que la demande de prolongation de la rétention était sans objet, étant donné que Monsieur X avait été condamné à une peine d'emprisonnement, ce qui rendait la mesure de rétention inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 11 mai 2025, n° 25/02733
Numéro(s) :	25/02733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/02733 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEXB

Minute N°25/00631

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Mai 2025

Le 11 Mai 2025

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Florian ANDRIEUX, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 23 JANVIER 2025 , ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 21 Février 2025 , notifié à Monsieur X se disant [K] [W] le 24 février 2025 à 08h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 09 Mai 2025, reçue le 09 Mai 2025 à 18H53

Vu le courriel du greffe du centre de rétention administrative d'[Localité 2] en date du 10 mai 2025 nous informant de la condamnation du retenu et de la relevé de sa rétention administrative

En ce jour :

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur X se disant [K] [W] ayant été condamné le 9 mai 2025 par le tribunal correctionnel d’Orléans à une peine de 9 mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépot et transféré au centre de détention d’Orléans Saran, la demande de la Préfecture de l’Eure et Loir est sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de 28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 11 Mai 2025 à

Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE

(à retourner au greffe du juge des libertés et de la détention)

Je soussigné(e), M. X se disant [K] [W] atteste :

— avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 10 Mai 2025 ;

— avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

— avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 3].

L’INTERESSE L’INTERPRETE

M. X se disant [K] [W]