Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
Jugement MP
Page sur
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 24/495
JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : E. FLAMIGNI
ASSESSEUR représentant les salariés : M. [C]
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [B] [O] [V]
[Adresse 1]
comparante
DEFENDEUR :
la [2]
[Adresse 4]
représentée par Mme [I] selon pouvoir permanent du 5 mars 2019
A l’audience du 20 janvier 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que les séquelles présentées à la date du 25 février 2024 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12% tous éléments confondus,
CONDAMNE la [2] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [N] sont pris en charge par la [3],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé en audience publique le 20 janvier 2025 pour délibéré par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN E. FLAMIGNI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avocat ·
- Divorce ·
- Affaires étrangères ·
- Date ·
- Requête conjointe ·
- Homologation
- Saisie-attribution ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Mainlevée ·
- Dommages-intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Vente ·
- Saisie
- Dommage ·
- Médiateur ·
- Lave-vaisselle ·
- Produits défectueux ·
- Réfrigérateur ·
- Indemnisation ·
- Appareil électrique ·
- Électricité ·
- Titre ·
- Réparation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Accord transactionnel ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Partie ·
- Route ·
- Ressort
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Algérie ·
- Coopération internationale ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire
- Maroc ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Assesseur ·
- Ville ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Date ·
- Registre ·
- Médecin généraliste ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Siège social ·
- Agence ·
- Au fond ·
- Immobilier
- Pénalité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Allocations familiales ·
- Dernier ressort ·
- Carrière ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communication des pièces ·
- Mise en état ·
- Espagne ·
- Sociétés ·
- Loi applicable ·
- Comptes bancaires ·
- Demande ·
- Pays ·
- État ·
- Tribunal judiciaire
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assurance des biens ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.