N° RG 22/03281 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI2 – décision du 14 Janvier 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

N° RG 22/03281 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEI2

DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 14]

comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [L] [E] [A]

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Nadjia BOUAMRIRENE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [B] [C]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

Madame [X] [K] es qualité d’Administrateur [6], [Z] [L] [E] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (Loiret), En vertu de l’ordonnance de désignation rendue par le Juge de la mise en état le 25 novembre 2022

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 24 Octobre 2024,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Audrey CABROL

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

1 CE au Procureur de la République

1 CE à M^e BOUAMRIRENE

1 CE à Me [Localité 13]

2 CCC service expertise

1 CCC service régie

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit :

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 11], [Adresse 2]), avec pour mission de :

1° – effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

à [I], [Z] [N] [E] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (45) Monsieur [G] [L] [E] [A], ressortissant français né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (CAMEROUN)2° – procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si Monsieur [G] [L] [E] [A] peut être le père de l’enfant,

3° – préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de Monsieur [G] [L] [E] [A],

Dit que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans

les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des

parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en

conclusion du rapport,

Désigne le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert

empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et

assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

Sursoit à statuer sur les demandes,

Réserve les dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATORZE JANVIER

DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion

FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente