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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 28 févr. 2025, n° 23/00863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 23/00863 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GJIH
Jugement rendu ce 28 FEVRIER 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans après débats en chambre du conseil
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT
Assesseur : [J] SIMON-DELCROS
Assesseur : Marie PANNETIER
Greffier : Emilie TRUTTMANN
Ministère Public : Fanny FOURNIER
Dans l’instance concernant :
Madame [E] [V] épouse [I]
Activité : infirmière
SIREN : 348 847 443
Adresse : [Adresse 1]
Comparante en personne
En présence de Maître [U] [T], membre de la SELARL [Adresse 2], substituant Maître [J] [S], mandataire judiciaire à la liquidation.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel devant la cour d’appel d’Orléans,
Madame le juge commissaire ayant dressé rapport et donné son avis le 07 Janvier 2025 ;
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [E] [V] épouse [I] ;
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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