Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 27 avr. 2026, n° 24/00138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE c/ S.A.S.U. MAROQUINERIE DE GIEN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
27 Avril 2026
Affaire : N° RG 24/00138 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GUL5
DEMANDERESSE :
URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE
Parc du Moulin
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
représentée par M. [U] selon pouvoir
DEFENDERESSE :
S.A.S.U. MAROQUINERIE DE GIEN
24 rue Gambetta
45500 GIEN
non comparante ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que le défendeur ne comparaît pas et, en tout état de cause, ne s’oppose pas à ce désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 27 avril 2026.
LE GREFFIER
Jimmy SERAPHIN
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sahara ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Version ·
- Locataire ·
- Mentions
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Extrait ·
- Vacances ·
- Education ·
- Loi applicable ·
- Obligation alimentaire
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Preuve ·
- Document ·
- Intégrité ·
- Juge ·
- Écrit ·
- Tiers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue ·
- Administration ·
- Étranger ·
- Espagne ·
- Audition ·
- Représentation ·
- Insuffisance de motivation
- Marque ·
- Liquidateur ·
- Dissolution ·
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidation ·
- Contrefaçon ·
- Enseigne ·
- Site internet
- Enfant ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Date ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Certificat
- Marin ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Assesseur ·
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Contentieux ·
- Demande d'expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège social ·
- Syndicat ·
- Logistique ·
- Transport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Avocat ·
- Pouvoir ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Débats ·
- Partie ·
- Audience publique ·
- Avocat ·
- Audience
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conforme ·
- Formule exécutoire ·
- Mentions ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.