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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 10 déc. 2024, n° 23/06926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 décembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE, S.A.S. EASY LAKE, S.A.S. EASY LAKE exerçant sous l' enseigne SO COO' C |
Texte intégral
N° RG 23/06926 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCX5
N° RG 23/06926 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YCX5
Minute n° 2024/00
DU : 10 Décembre 2024
AFFAIRE :
[K] [Z], [D] [S]
C/
S.A.S. EASY LAKE, S.A. AXA FRANCE
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Christian DUBARRY
la SELARL LEXCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ,
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Madame [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
S.A.S. EASY LAKE exerçant sous l’enseigne SO COO’C
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Maître Fanny PENCHE de la SELARL LEXCO, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement transmises par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions aux fins d’acceptation transmises par les conseils des défendeurs ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation des défenderesses ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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