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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 mai 2026, n° 25/00207 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00207 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
Minute n°
N° RG 25/00207 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCRM
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
OPH LOGEM LOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [J], munie d’un pouvoir de représentation
à
Monsieur [G] [H]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [A] [S]
demeurant [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Janvier 2025
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action, la dette ayant été soldée ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mai 2026 par Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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