Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 18 déc. 2025, n° 25/00312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE PAPEETE
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE PAPEETE
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00312
N° Portalis DB36-W-B7J-DJP4
AUDIENCE DU : 18 décembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 17 décembre 2025 du directeur de l’établissement, par requête en date du 17 décembre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de :
— [R] [V] [X] épouse [O]
née le 17 Mai 1980 à MOOREA (98729),
à la demande de [T] [O] en date du 11 décembre 2025, et des pièces y annexées
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 17 décembre 2025,
Vu la communication de la requête le 17 décembre 2025 :
— à [R] [V] [X] épouse [O] qui fait l’objet de soins,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 11 décembre 2025
— certificat médical de confirmation en date du 11 décembre 2025
— certificat médical de 24 heures en date du 12 décembre 2025
— certificat médical de 72 heures en date du 14 décembre 2025
— avis pour la saisine du juge en date du 17 décembre 2025
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [R] [V] [X] épouse [O] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à Papeete, le 18 décembre 2025
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Successions ·
- Partage ·
- Vente ·
- Notaire ·
- Donations ·
- Prix ·
- Biens ·
- Adjudication ·
- Gré à gré
- Hospitalisation ·
- Droits du patient ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Irrégularité ·
- Mainlevée
- Hospitalisation ·
- Trouble mental ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Atteinte ·
- Santé publique ·
- Public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Roumanie ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Conforme ·
- Détenu ·
- Force publique
- Lotissement ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Village ·
- Polynésie française ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Habilitation ·
- Cahier des charges ·
- Procédure
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Paiement
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Vente ·
- Indivision ·
- Héritier ·
- Notaire ·
- Agent immobilier ·
- Valeur
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Père ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Information préalable
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Résidence habituelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Accident du travail ·
- Contrats ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Lieu de travail ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien de subordination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.