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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 28 nov. 2025, n° 23/06799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/06799 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUCD
DEMANDEUR :
Madame [F] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 7] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Anne GUINNEPAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 150
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 78646/001/2022/118 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [Z][P] [W]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
détenu au Centre de détention Val de RUEIL
[Adresse 10]
[Adresse 8]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier présent lors des débats : Madame Anne VIEL
Greffier présnt lors du prononcé : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Anne GUINNEPAIN
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [F] [M] épouse [W], Monsieur [Z]-[T] [W]
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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