Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 2 déc. 2025, n° 25/00300 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 2]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00300
N° Portalis DB36-W-B7J-DJFA
AUDIENCE DU : 02 décembre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 28 novembre 2025 de :
— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 28 novembre 2025, concernant l’hospitalisation de :
— [L] [V] [C]
né le 19 Mai 1983 à [Localité 1],
à la demande du représentant de l’Etat en date du 21 novembre 2025, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 28 novembre 2025,
Vu la communication de la requête le 28 novembre 2025 :
— à [L] [V] [C] qui fait l’objet de soins,
— au Haut-commissaire de la République,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me Betty HAYOUN, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu l’arrêté n° HC 1982/CAB/DS/ald en date du 21 novembre 2025 portant admission en soins psychiatriques faisant sur décision du représentant de l’Etat de M. [L] [C] ;
Vu l’arrêté n° HC 1989/CAB/DS/PPA/sr en date du 25 novembre 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [L] [V] [C] ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 21/11/2025
— certificat médical de 24 heures en date du 22/11/2025
— certificat médical de 72 heures en date du 24/11/2025
— avis pour la saisine du juge en date du 27/11/2025
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [L] [V] [C] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 2], le 02 décembre 2025
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 02 décembre 2025
La personne hospitalisée
Reçu copie de l’ordonnance le 02 décembre 2025
Le cadre de santé du département – Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 02 décembre 2025 :
☐ L’avocat
Notifiée le 02 décembre 2025 à :
☐ Procureur de la République
☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Avis motivé ·
- Fonds d’état ·
- Idée
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Document ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Tierce personne
- Véhicule ·
- Déchéance du terme ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Restitution ·
- Contrat de crédit ·
- Établissement de crédit ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Administration ·
- Voyage
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Opéra ·
- Catastrophes naturelles ·
- Cabinet ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Sociétés immobilières ·
- Adresses ·
- Assureur
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Médiation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Bâtiment ·
- Mutuelle ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Compagnie d'assurances ·
- Titre ·
- Adresses
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Mariage
- Région ·
- Maladie ·
- Comités ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médecin du travail ·
- Associations ·
- Avis motivé ·
- Provence-alpes-côte d'azur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Contestation ·
- Délai ·
- Titre ·
- Notification ·
- Juridiction competente ·
- Comptable ·
- Réception ·
- Recours ·
- Décret
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre
- Comores ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Légalisation ·
- Acte ·
- Supplétif ·
- Code civil ·
- Ministère public ·
- Filiation ·
- Copie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.