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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 14 nov. 2024, n° 24/07997 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07997 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/07997
N° Portalis
352J-W-B7I-C44UT
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 novembre 2024
DEMANDERESSE
Association CONGES INTEMPERIES BTP MÉDITERRANÉE (CIBTP MÉDITERRANÉE)
représentée par Me Eric LUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2047
DÉFENDERESSE
S.A. SWISSLIFE GESTION PRIVEE
représentée par Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0866
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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