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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 25 nov. 2024, n° 24/51992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/51992 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IQB
N° : 2
Assignation du :
06 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 novembre 2024
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [S] [H] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, avocats au barreau de PARIS – #B0509
DEFENDERESSE
la Société [Localité 5] CG S.C.C.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C0301
DÉBATS
A l’audience du 25 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [I] [S] [H] [C] a adressé par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 21 novembre 2024, des conclusions de désistement vu la résolution amiable du litige;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société [Localité 5] CG n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [I] [S] [H] [C] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
Fait à [Localité 6] le 25 novembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Fanny LAINÉ
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