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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 nov. 2024, n° 24/54090 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54090 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/54090
N° Portalis 352J-W-B7I-C46A6
N° : 1
Assignation du :
05 juin 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 novembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. VIVI MUSIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 06 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH déclare se désister de son instance par courriel reçu au greffe le 5 novembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. VIVI MUSIQUE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,
Donnons acte à l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT OPH de ce qu’il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Paris le 06 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
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